La Loi change. Et votre entreprise ?
Vous vendez des cartes-cadeaux ? Vous offrez des garanties supplémentaires ? La Loi 60 vous touche. Et vous devez vous y conformer.
En effet, depuis le 30 juin 2010, une série de modifications à la Loi sur la protection du consommateur entraînent d'importantes obligations pour les détaillants.
En résumé, ces changements se déclinent en deux modes. Primo, la Loi 60 prévoit des règles générales. Secundo, des exemptions et règles particulières sont détaillées dans un règlement découlant de cette loi.
Pour y voir plus clair, des documents existent. En plus du
texte de la Loi 60 et
du règlement, l'Office de la protection du consommateur (OPC) a préparé des lettres d'affaires. Vous pouvez y accéder en suivant
ce lien. De plus, vous trouverez
ici le document de présentation de l'OPC lors d'un séminaire sur la Loi 60 organisé par le CQCD le 7 juillet dernier.
Les changements à la Loi portent sur les quatre éléments suivants :
Les cartes prépayées, dont les cartes-cadeaux
Les garanties supplémentaires
L'indication des prix
Les contrats à exécution successive de service fourni à distance
Dans un souci de vous informer adéquatement sur ces importants changements, le CQCD vous invite à prendre connaissance de ces dispositions en lisant ce qui suit et en cliquant sur les hyperliens.
Cartes prépayées
Principal changement : finies les dates d'expiration pour les cartes prépayées. Elles n'existent tout simplement plus, sauf exceptions.
Qu'est-ce qu'une carte prépayée au sens de la Loi ? Un certificat, une carte ou tout autre instrument d'échange qui permet au consommateur de se procurer biens ou services moyennant un paiement fait à l'avance. Les cartes ou certificats-cadeaux tombent donc sous cette définition, mais pas s'ils sont offerts gratuitement.
D'autres changements importants s'appliquent désormais. Sauf exceptions, il n'est plus permis d'exiger des frais pour l'utilisation et la délivrance d'une carte. Le détaillant a l'obligation de rembourser au consommateur qui en fait la demande le solde de la carte lorsque celui-ci est de 5 $ ou moins. Aussi, l'obligation est faite au détaillant d'informer le consommateur sur les conditions d'utilisation de sa carte et la façon d'en vérifier le solde. D'autres dispositions s'appliquent en fonction du type de cartes, dont celles associées à un service précis ou celles pouvant être utilisées chez différents détaillants d'un même centre commercial par exemple (carte multienseignes).
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la lettre d'affaires de l'OPC –
Les cartes prépayées : de nouvelles règles à respecter.
Garanties supplémentaires (aussi appelées garanties prolongées)
Si vous offrez de vendre ce type de garanties sur certains biens, la Loi vous impose un devoir d'information strict. Et l'information doit absolument porter sur la garantie légale et la garantie du fabricant.
Pour la garantie légale, ce devoir doit être fait de façon verbale et écrite AVANT de proposer au consommateur d'acheter cette garantie. Le texte suivant DOIT ÊTRE LU au consommateur. «La Loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : Il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable». Le détaillant doit aussi remettre un
avis sur papier respectant un format précis prescrit au règlement et que vous trouverez sur le site de l'OPC.
Pour la garantie du fabricant, seule une obligation verbale est imposée au détaillant. Ce dernier doit informer le consommateur de l'existence et de la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement sur le bien. Si le consommateur le demande, il doit aussi l'informer des moyens de prendre connaissance des autres éléments de cette garantie. D'autres règles sont prévues si la vente d'une garantie supplémentaire s'effectue à distance, que ce soit par Internet, via téléphone ou par la poste.
Enfin, ce devoir d'information comporte une conséquence importante. S'il n'est pas respecté, le détaillant EST RÉPUTÉ PASSER SOUS SILENCE UN FAIT IMPORTANT et s'expose alors à différents recours.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la lettre d'affaires de l'OPC –
La garantie légale : informer les consommateurs.
L'indication des prix
Cette partie sera disponible sur notre site Internet dès l'émission par l'OPC de sa lettre d'affaires concernant l'indication des prix. Celle-ci devrait être disponible sous peu. Nous vous encourageons à surveiller notre site Internet régulièrement.
Contrats à exécution successive de service fourni à distance.
Ce type de contrats vise les contrats de service dont la prestation est réalisée à distance, en plusieurs fois ou d'une façon continue.
Essentiellement, les changements à la Loi portent sur les renseignements devant obligatoirement figurer aux contrats (notamment les clauses de reconduction, de résiliation, de modification unilatérale ou de réparation du bien nécessaire à l'utilisation du service ainsi que celles portant sur le dépôt du consommateur).
Enfin, il importe de ne pas confondre contrats de service fourni à distance et contrats conclus à distance, pour lesquels le consommateur et le commerçant ne sont pas en présence l'un de l'autre ( ex. : via Internet ou téléphone).
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la lettre d'affaires de l'OPC –
De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance.
Depuis plus de 30 ans, le CQCD, leader incontournable du secteur du commerce de détail, a pour mission de représenter, promouvoir et valoriser ce secteur au Québec et de développer des moyens pour favoriser l'avancement de ses membres. Le CQCD représente 70 % des détaillants du secteur. Avec 94 milliards de dollars de ventes au détail en 2009, il emploie un travailleur sur cinq au Québec, soit 420 000 emplois.
-30-
Pour plus de renseignements :
Me Françoise Pâquet
Directrice des relations gouvernementales
Conseil québécoi du commerce de détail
514-842-6681, poste 208
Jocelyn Desjardins
Directeur des communications,
du marketing et du membership
Conseil québécois du commerce de détail
514-842-6681, poste 200
Entrée en vigueur du Code de conduite pour l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Les paiements par carte de crédit ou de débit représentent une partie substantielle des ventes des commerçants canadiens et un lien vital avec leurs clients. Pour offrir ces modes de paiement, les commerçants doivent aussi entretenir des relations d'affaires avec les réseaux de cartes de crédit, les acquéreurs et les autres sociétés de traitement de cartes de paiement.
Le gouvernement fédéral a publié récemment un nouveau code de conduite qui encadre ces relations d'affaires.
Le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, dont l'application est volontaire, a été adopté par tous les réseaux de cartes de paiement, y compris American Express Canada, THE EXCHANGE, Interac, MasterCard Canada et Visa Canada. La plupart des dispositions du Code entreront en vigueur le 16 août 2010.
Le Code a pour objectif :
- de veiller à ce que les commerçants soient pleinement informés des coûts rattachés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit;
- d'accorder aux commerçants une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
- de permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.
Les réseaux de cartes de paiement ont accepté d'intégrer le Code de conduite à leurs contrats, règles et règlements. Cela fera en sorte que les autres participants au sein des réseaux (incluant, les acquéreurs, les institutions financières qui émettent des cartes et les sociétés de traitement de paiements) devront également observer les dispositions du Code.
Il incombe à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), un organisme gouvernemental, de surveiller l'adhésion des réseaux de cartes de paiement au Code de conduite.
Que signifie le Code de conduite pour les commerçants?
À compter du 16 août 2010
- Les commerçants recevront un préavis d'au moins 90 jours avant toute augmentation ou tout ajout de nouveaux frais relatifs aux transactions par carte de crédit et de débit. (Dans les cas où les frais sont modifiés suivant un barème prédéterminé inclus dans le contrat du commerçant, il n'est pas nécessaire d'envoyer un préavis.)
- Les commerçants auront la possibilité d'annuler leur contrat sans pénalité dans les 90 jours suivant la réception de l'avis les informant de nouveaux frais ou d'une augmentation des frais. Ce droit d'annulation ne s'applique pas lorsque l'augmentation des frais suit un barème prédéterminé inclus dans le contrat du commerçant, par exemple, un barème établi en fonction des volumes de ventes d'un commerçant.
- Les commerçants qui acceptent les cartes de crédit comme mode de paiement ne seront pas obligés d'accepter les cartes de débit d'un même réseau de paiement, et vice-versa. Un commerçant pourra choisir d'honorer seulement les paiements par cartes de crédit ou par carte de débit d'un réseau, sans avoir à honorer les deux.
- Les commerçants seront autorisés à accorder des rabais pour différents modes de paiement (par exemple, en espèces, par carte de débit ou par carte de crédit). Les commerçants auront aussi la possibilité de pratiquer des rabais différents selon les réseaux de cartes de paiement.
- Les commerçants qui choisiront d'offrir de tels rabais devront les exposer bien en vue au point de vente.
- Les commerçants ne sont pas tenus d'accepter les nouveaux produits ou services offerts par les réseaux de cartes de paiement et l'adhésion par défaut n'est pas permise.
- Cette partie du Code de conduite s'applique aux nouveaux produits et services offerts aux commerçants par les exploitants de réseaux de cartes de paiement. Par exemple, si un commerçant n'a jamais accepté auparavant de cartes sans contact d'un réseau de carte donné, ce réseau devra obtenir le consentement exprès du commerçant s'il cherche à introduire de nouvelles cartes.
- Elle ne s'applique pas aux nouveaux produits et services offerts aux consommateurs, par exemple, une nouvelle carte de crédit ou de débit.
À compter du 18 février 2011
- Les réseaux de cartes de paiement afficheront les frais d'interchange applicables à leurs produits sur leurs sites Web de manière à ce qu'ils soient aisément accessibles. Ils afficheront également tout changement imminent à ces frais.
Les relevés envoyés aux commerçants par leurs acquéreurs présenteront les renseignements suivants de façon claire et simple :
- le taux d'escompte du commerçant en vigueur pour chaque type de carte de paiement d'un réseau de cartes de paiement;
- les taux d'interchange et tous les autres taux facturés aux commerçants par l'acquéreur;
- le nombre et le volume de transactions pour chaque type d'opération de paiement;
- le montant total des frais applicables à chaque taux;
- les détails de chacun des frais et le réseau de cartes de paiement auquel ces frais s'appliquent.
- Questions des commerçants et règlement des conflits
Un commerçant qui a des questions ou qui estime que ses droits en vertu du Code de conduite n'ont pas été respectés devrait d'abord communiquer avec sa société de traitement de paiements (souvent appelée l'acquéreur) pour tenter de trouver une solution.
Si le problème n'est pas réglé, le commerçant doit communiquer avec le réseau de cartes de paiement. Les coordonnées des réseaux de cartes de paiement sont disponibles sur le site Web de l'ACFC à
www.fcac.gc.ca. Les commerçants peuvent obtenir ces renseignements en suivant les liens vers le Code de conduite, sous la rubrique « Nouvelles ».
Responsabilité de l'ACFC en ce qui a trait à la surveillance de l'application du Code
La Loi sur les réseaux de cartes de paiement confère à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) la responsabilité de surveiller l'application du Code et l'adhésion des exploitants de réseaux de cartes de paiements à celui-ci. L'ACFC surveillera les problèmes soulevés par les consommateurs et les commerçants et elle travaillera avec les réseaux de cartes de paiement afin de trouver des solutions. Au moins une fois l'an, l'Agence présentera un rapport sur l'adhésion au Code de conduite au ministre des Finances.
Les commerçants qui estiment que leurs droits en vertu du Code de conduite n'ont pas été respectés peuvent aussi communiquer avec l'ACFC par téléphone au 1-866-461-2232. S'il ressort que le Code n'a pas été respecté, l'ACFC fera enquête et assurera le suivi auprès du réseau de cartes de paiement.
À noter que l'ACFC n'a pas le pouvoir d'autoriser un recours ou d'ordonner un remboursement à un commerçant ou à un consommateur. Les commerçants qui désirent engager une procédure de recours doivent s'adresser à leur acquéreur ou au réseau de cartes de paiement concerné.
Les commerçants peuvent consulter le Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada, de même que la Foire aux questions connexe, sur le site Web de l'ACFC à
www.fcac.gc.ca. Suivez les liens sous la rubrique « Nouvelles ».
![[X]](images/fermer.png)
